Comparaison du nombre d’actions civiles en justice entamées au Canada, au Québec et en Ontario, 2001-2009

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Source

ACPM, Rapports annuels de 2002 à 2009

	Canada	Québec	Ontario
2001	1308	215	635
2002	1225	206	577
2003	1117	185	520
2004	1083	203	498
2005	904	190	394
2006	917	173	401
2007	928	181	437
2008	884	171	430
2009	891	160	437

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